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Accueil » Revue de presse » Commerce » E-commerce : vos CGV sont-elles conformes ?

E-commerce : vos CGV sont-elles conformes ?

Un article proposé par Bérangère Amestoy | octobre 2017 | 29
    Dossier(s) thématique(s) :
  • conditions générales de vente
  • e-commerce
  • vente par internet
Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016. La présence des Conditions Générales de Vente et des mentions légales est désormais obligatoire sur un site internet e-commerce, tant dans les relations BtoC que BtoB. Crédits : Shutterstock

E-commerce : vos CGV sont-elles conformes ?

https://berangere-amestoy.fr/wp-content/uploads/2017/10/stock-photo-e-commerce-global-business-digital-marketing-concept-377454022.jpg 450 320 Bérangère Amestoy Bérangère Amestoy https://berangere-amestoy.fr/wp-content/uploads/2017/10/stock-photo-e-commerce-global-business-digital-marketing-concept-377454022.jpg 10 octobre 2017 3 janvier 2018

Crédits : Shutterstock

Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016. La présence des Conditions Générales de Vente et des mentions légales est désormais obligatoire sur un site internet e-commerce, tant dans les relations BtoC que BtoB.

 

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https://www.haas-avocats.com 03/10/2017 | E-commerce : vos CGV sont-elles conformes ?

 

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